CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATION

1. Généralités

Le seul fait de passer commande à Angage / PowerVote / Netvisio implique de souscrire aux présentes conditions générales de vente. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs, ainsi que les déclarations des vendeurs et techniciens de la société ont seulement une valeur indicative. Toute clause contraire à ces présentes conditions générales de vente, qui pourrait être inscrite sur la commande ou sur d’autres documents de l’acheteur et non acceptée par écrit par La Générale Multimédia est réputée sans effet. Toute commande verbale fera présumer de façon irréfragable l’acceptation de nos conditions de vente et prestation.

 

2. Prix, tarifs et facturation

A/ Les prix indiqués sur nos tarifs sont nos prix de vente professionnels hors taxes. Les prix indiqués sur les tarifs peuvent être modifiés sans préavis. 
B/ Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’acception de la commande par Angage / PowerVote / Netvisio. Ils pourront toutefois être modifiés au moment de la livraison dans les cas suivant: modification des droits de douane, d’une manière plus générale de la réglementation sur les produits ou marchandises importées, modification du prix de revient des produits ou marchandises importées, résultant notamment de la fluctuation des cours de change des devises entre celui retenu lors de l’acceptation de la commande et celui du jour de dédouanement, modification des taxes sur le chiffre d’affaires ou assimilées, création de nouvelles taxes.

3. Conditions de paiement

A/ Toutes nos factures sont payables à Angage / PowerVote / Netvisio , 152, Boulevard Pereire 75017 Paris quel que soit le mode de règlement ; nos conditions de règlement sont :

Pour les factures de prestation de service
30% acompte à la commande
Solde à 30 j jusqu’à 3000 €
Solde à 60 j si >3000 €
Pour les factures de vente de matériel
Nouveaux clients : 
Jusqu’à 3000 € : paiement d’avance
Au-delà de 3000 € : 50% acompte, solde à 60 J
Clients en compte et « grands comptes » :
Paiement à 30 J nets jusqu’à 3000 €
Paiement à 60 J nets si > 3000 €
Export : Paiement d’avance

B/ L’ouverture d’un compte ne peut être effectuée que sur présentation des références bancaires et commerciales usuelles. Un délai de 15 jours à compter de la réception des documents est nécessaire. 
Une ouverture de compte peut être refusée sans que Angage / PowerVote / Netvisio ait à en donner la raison. Toute première commande est nécessairement payable au comptant à l’enlèvement du matériel ou d’avance pour déclencher la livraison.

C/ Même pour les clients en compte, les factures dont le montant est inférieur à 300 euros hors taxes sont toujours payables au comptant à l’enlèvement ou à réception de facture

4. Défaut de Paiement et réserve de propriété

A/ En cas de retard de paiement, en application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 20 % par an, en outre, le défaut d’un règlement entraînera l’exigibilité de toutes les sommes restant dues et La Générale Multimédia sera fondée à demander la résolution de la vente dans les conditions ci-dessous mentionnées au présent article 4d.

B) La propriété des marchandises est réservée à La Générale Multimédia jusqu’au paiement complet du prix, conformément aux dispositions de la loi nOB0-335 du 12 mai 1980 modifiant l’article 59 de la loi du 13 juillet 1967. Toutefois, il est formellement convenu que les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la sortie des marchandises et celui-ci devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

C) L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer les marchandises vendues tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix.

D) En cas de non-respect par La Générale Multimédia des délais de livraison de plus de trois mois, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu’il soit dû de dommages et intérêts de part et d’autre, quinze jours après mise en demeure d’avoir à livrer, délivrée par acte extrajudiciaire à la requête de l’acheteur à La Générale Multimédia.

E) La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins de La Générale Multimédia par remise directe au client, par avis de mise à disposition ou par délivrance des marchandises à un transporteur ainsi désigné soit par le client soit par La Générale Multimédia. En cas de retard du client ou du transporteur ainsi désigné à assurer l’enlèvement des marchandises mises à disposition, celles-ci pourront être emmagasinées après consentement de la générale multimédia aux risques et frais du client. Cette disposition ne modifie en rien l’obligation de l’acheteur de 
payer les dites marchandises et ne constitue pas novation.

 

5. Retour et garantie

A) Aucun retour n’est accepté par Angage / PowerVote / Netvisio sans son accord préalablement écrit. Toutefois, en cas d’acceptation, les conditions expresses sont les suivantes:
-Retour sous huitaine qui suit notre accord -Franco de port et d’emballage 
-Les marchandises qui nous seront retournées devront impérativement être dans l’état où La Générale Multimédia les a fournies, emballage d’origine compris.

B) Toute garantie est exclue pour les incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour le remplacement ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des matériels, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ces matériels ou installations non conformes à l’utilisation des règles de l’art de ces matériels par des professionnels confirmés.

 

6.Annulation d’ordres

Dans un délai < à 30 jours avant la date de livraison, 30% du montant total hors taxes du devis sera facturable 
– Dans un délai < à 15 jours avant la date de livraison, 50% du montant total hors taxes du devis sera facturable
– Dans un délai < à 8 jours avant la date de livraison, 100% du montant total hors taxes du devis sera facturable

 

7. Divers

– La disponibilité du matériel commandé ne sera confirmée qu’après réception du devis accepté/signé ou d’un bon de commande.
– Sur les prestations et les locations, tout matériel non restitué sera facturé au tarif de base en cours.
Tarif Indicatif HT au 01/01/2013 :
Boîtiers de vote SMART 90 € ht
Boîtiers de vote EASY 70 € ht
Récepteur : 450 € ht
iPad : 600 € ht 
iPad Mini : 350 € ht

 

8.Modification, propriété industrielle et brevets

Les caractéristiques, dimensions, poids, indiqués dans nos catalogues, tarifs, prospectus ou descriptifs techniques peuvent être modifiés sans préavis et comprennent toujours une certaine tolérance.

9. Dispositions générales, juridiction, contestations

En cas de litige de quelque nature que ce soit, les tribunaux de commerce de Nanterre sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs. Les lettres de change ou j’acceptation d’autres règlements n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause ni aucune dérogation attributive de juridiction.

10. Utilisation du matériel vendu
L’usage du matériel vendu afin de fournir des prestations à des tiers est interdit, sauf accord exprès passé avec La Générale Multimédia.