CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 1er janvier 2020

Article I. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les modalités d’utilisation des services édités par Angage, SARL au capital de 320 000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le N° B 504 650 086, dont le siège social est situé au 152 Bd Pereire 75017 Paris. Elles régissent les conditions contractuelles entre Angage désigné ci-dessous Angage et le Client, désigné ensemble les Parties.

Article II. Généralité

Le service, désigné ci-dessous «Service» est précisé dans le bon de commande s’applique à toute prestation de services et/ou à toute vente d’équipement.

Article III. Conditions financières

Prix du Service

Le prix hors taxes du ou des Services figure sur le Bon de Commande. Les droits et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation.

Révision de prix

Angage peut modifier ses tarifs et appliquer de nouveaux tarifs aux contrats en cours d’exécution. Dans ce cas Angage informe au préalable les clients concernés. En cas d’augmentation, le Client pourra résilier librement le Service souscrit qui a fait l’objet d’une augmentation après avoir notifié par lettre recommandé avec AR dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de Angage.

Mode de paiement

Les factures sont payables par prélèvement automatique ou virement bancaire 15 jours à compter de la date de facture sauf disposition contraire prévue dans le Bon de Commande.
Toutefois, à compter de l’ouverture d’une procédure collective, le Client devra régler les factures au comptant.

Défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture
· Angage peut de plein droit, sans formalités judiciaires, suspendre le Service. Dans une telle hypothèse, Angage adresse au client une mise en demeure de payer et indique la date à laquelle le Service sera suspendu.
· Le retard de paiement entraîne également la déchéance de tous les termes des créances de Angage sur le client et leur exigibilité immédiate.
· Angage facturera un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux intérêt légal.

Facturation

Les factures sont réputées avoir été acceptées si elles n’ont pas été contestées en donnant à l’appui de la contestation des justificatifs détaillées dans les 15 jours qui suivent la date de facturation. En cas de contestation, le Client doit néanmoins régler à l’échéance la partie non contestée de la facture.
Sauf disposition contraire mentionnée dans le Bon de Commande, le Client autorise expressément Angage à lui délivrer exclusivement la facture sous format électronique.

Article IV. Durée et Résiliation

Le contrat et/ou la commande prend effet à la date de signature Bon de Commande.
La durée d’accès au Service est précisé sur le bon de commande
Pour un Service par abonnement la durée du service est de 12 mois, la commande est automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires suivante de 12 mois.
Chaque partie peut résilier le Service par lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant un préavis de 90 jours devant prendre effet au plus tôt à la fin de durée initiale de 12 mois ou à la fin de la période de renouvellement automatique.Le Client doit payer les frais dus jusqu’à la fin de la durée initiale de 12 mois ou de la période de renouvellement automatique de 12 mois.

Angage pourra résilier le Service, sans préavis si le client commet une violation de l’une de ses obligations.

Article V. Suspensions

Angage peut de plein droit suspendre le service aux fins de procéder à toute opération de maintenance, de mise à jour de ses équipements. Dans cette hypothèse Angage s’efforcera d’occasionner le moins de désagrément pour le Client

Article VI. Obligations et Responsabilités des Parties

Le Client est seul responsable de la protection et de l’utilisation de ses codes d’accès.
Le Client s’engage à ne jamais utiliser le Service à des fins inappropriées, illégales contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et autrement répréhensibles ou dans le cadre d’activités frauduleuses et/ou illicites et à ne jamais permettre à des tiers de le faire. Le service est conditionné à une utilisation non abusive, « en bon père de famille ».
Le Client est seul responsable du contenu des éléments diffusés et/ou transmis au travers du Service.
Le Client s’engage à utiliser le service pour son usage exclusif et s’interdit d’en faire la revente.
Le Client garantit Angage contre tout dommage, contre toute réclamation, action, procédure exercée à son encontre et qui résulterait de l’utilisation du Service ou des contenus.
Angage s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un service continu et disponible dans la limite des capacités de ses équipements ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leurs fonctionnements. À ce titre Angage ne garantit pas que le service sera disponible, en continu et sans erreur.

Angage n’exerce aucun contrôle de l’information stockée, transmise et/ou diffusée et ne pourra de ce fait voir sa responsabilité engagée.
Angage ne pourra être retenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation, du dysfonctionnement ou de l’interruption du Service.

Article VII. Protection des Données

Angage agit en tant que Sous-Traitant en matière matière des données personnelles du client et le Client agit en tant que Responsable du traitement, les termes Sous-Traitant et Responsable du traitement ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD. Angage doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour prévenir le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles et doit se conformer aux autres dispositions législatives applicables en matière de protection des données en vigueur.
Dans la mesure où le client est Responsable du traitement et où Angage est sous-traitant, le Client par les présentes autorise Angage pour l’exécution des services à traiter les données personnelles obtenues de la part du Client afin de s’acquitter des obligations lui incombant aux termes du Service. La collecte des données à caractère personnel est réalisée sous le contrôle exclusif du Client
Le Client accorde à Angage l’autorisation générale de faire appel à des tiers afin de soutenir l’exécution du Service. Lorsque le sous-traitant ultérieur est situé dans un pays tiers et qu’il n’existe pas de garanties appropriées applicables, le responsable de traitement donne par les présentes instructions et mandat au sous-traitant afin de signer, pour le compte du responsable de traitement, les clauses contractuelles type de la Commission européenne avec le sous-traitant ultérieur.

Article VII. Force Majeure

Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité qui serait la conséquence d’un cas de force majeure dans les termes de l’article 1148 du code civil

Article VIII. Dispositions diverses

Attribution de numéros
L’attribution de numéros n’en transfert pas la propriété au Client.

Confidentialité

Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d’un an à compter de sa résiliation, chacune des Parties s’engage à tenir confidentielles les informations qu’elles auront été amenées à recueillir à l’occasion de leurs relations contractuelles. Angage peut toutefois communiquer aux autorités, notamment de police et gendarmerie, les informations relatives à l’utilisation du Service, chaque fois que ces autorités en feront la demande.

Référence commerciale – promotion

Le Client autorise Angage à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale. Le Client autorise Angage à lui adresser des publicités, offres commerciales ou invitations.

Propriété Intellectuelle

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Service sont et resteront la propriété exclusive de Angage
Cession du contrat
Le contrat ne peut être ni cédé ni transféré sans accord préalable de Angage.
Litiges/Droit applicable
Le contrat est régi par le droit Français. Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce de Paris – France.